ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES

Point de départ du délai pour agir et durée de la prescription

Traditionnellement, la Cour de cassation considérait que le point de départ du délai de la prescription biennale du Code des assurances en matière d’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle était la date de publication de l’arrêté interministériel.

Deux nouveautés jurisprudentielles et légales viennent modifier le point de départ du délai, d’une part et sa durée, d’autre part.

Selon un arrêt rendu le 11 juillet 2024 (Cass. 2^ème civ, n°22-21.366) « il résulte de la combinaison de l’article 2224 du Code civil et de l’article L.114-1 du Code des assurances que le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication ».

Il appartiendra donc à l’assuré de rapporter la preuve qu’il n’a pas eu connaissance du sinistre au moment de la publication de l’arrêté.

Quant à la durée de l’action, elle est désormais de 5 ans depuis la loi du 28 décembre 2021, entrée sur ce point en vigueur le 29 janvier 2023 qui a ajouté la phrase suivante à l’article L.114-1 « par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».