ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES : La Cour de cassation harmonise sa jurisprudence.
Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023, la Chambre mixte met un terme aux divergences relatives au délai pour agir et au délai-butoir.
Désormais, l’action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (délai qui peut être suspendu lorsqu’une expertise est ordonnée) ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de 20 ans à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Ce délai-butoir est applicable aux ventes civiles, commerciales ou mixtes.
Notre cabinet est intervenu dans l’affaire qui a conduit au quatrième arrêt (pourvoi n° 20-10.763) et plus précisément devant le Tribunal de commerce et la Cour d'appel de LIMOGES.